L’administration, conformément à la loi, ne doit plus exiger des documents qui ne soient pas basés sur un quelconque soubassement juridique.
Certes, aucune sanction n’est prévue par la nouvelle loi contre les administrations en cas de non-respect des nouvelles règles.
Toutefois, le législateur a donné la possibilité de recours administratif ou judiciaire à l’usager en cas de réponse défavorable de l’administration concernant les demandes d’actes administratifs ou lorsque la réponse dépasse les délais prévus.
L’administration est appelée à justifier ses décisions négatives et à en informer les usagers concernés…
Pour certains actes administratifs, le silence de l’administration à l’expiration des délais prévus, vaut décision d’acceptation.
Le plus grand défi reste, par ailleurs, celui de la sensibilisation des fonctionnaires pour se conformer aux nouvelles règles juridiques.
Les administrations doivent respecter toutes les procédures qui seront publiées au portail national de l’administration devant être lancé le 28 mars.
Le chantier de la transcription de l’ensemble des procédures administratives prendra en effet un peu plus de temps que prévu. Ce n’est qu’après cette étape que la simplification des procédures sera entamée dans la perspective de changer de fond en comble la relation entre l’administration et le citoyen.
Dans l’avenir proche, les citoyennes et entreprises s’adresseront uniquement à l’administration responsable du service demandé qui a pour mission de contacter les autres administrations pour obtenir les informations nécessaires à l’accomplissement de ce service.
La digitalisation est l’ultime étape visée par la nouvelle loi.
Voyez déjà ce site en construction : ICI
Source : Simplification des procédures administratives: ce que dit la loi – LesEco.ma
