La première partie (recettes) du projet de loi de finance rectificative a été adoptée.
En voici les principaux amendements :
– Réduction des droits d’enregistrement à hauteur de 50% pour les locaux à usage d’habitation ou les terrains destinés au même usage à condition que le prix total du bien ne dépasse pas 2,5 millions DH.
– Les dossiers en cours de contrôle fiscal peuvent faire l’objet de la déclaration rectificative. Il s’agit d’une nouvelle mesure.
– Déductibilité des chèques-voucher attribués aux salariés pour financer des séjours dans des établissements touristiques. Il s’agit d’une nouvelle mesure.
– Prorogation d’une année des délais de réalisation des projets relatifs au programme des logements sociaux dont l’autorisation de construire à été obtenue avant l’état d’urgence sanitaire. Même prorogation pour les projets d’investissement et ceux relatifs à la construction des établissements hôteliers.
–Consécration de la mesure de la DGI concernant l’annulation des majorations et pénalités pour dépôt hors délai (fin juin 2020) de la déclaration fiscale afférente à l’exercice 2019 et paiement tardif de l’impôt à fin septembre 2020. Cette mesure concerne, pour rappel, les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 20 MDH et les personnes physiques soumises au régime de la comptabilité.
Source : PLFR 2020 : voici les principaux amendements fiscaux adoptés en commission
