Selon le code des droits réels, « les actes relatifs au transfert de propriété ou à la création des autres droits réels ou leur cession, modification ou suppression ainsi que les procurations y afférentes, doivent -sous peine de nullité- être établis par acte officiel ou par acte, à date certaine, établi par un avocat, habilité à plaider devant la Cour de cassation ».
« La pratique a démontré que certains consœurs et confrères, rédacteurs de contrats ne respectent pas les normes et procédures légales requises pour la validité de l’acte », estime le bâtonnier Noureddine Khalil.
« Des écrivains publics utilisent les en-têtes d’avocats pour dresser des contrats immobiliers », précise, en des termes moins lisses, une robe noire à Agadir.
De quoi engager la responsabilité de ces écrivains publics.
Oui, sauf que « l’opération se fait également, au su de l’avocat concerné qui intervient, après coup, pour signer le document », ajoute notre interlocuteur, sans autre précision sinon que des centaines d’actes sont concernés.
Nous n’avons pas pu établir si des poursuites judiciaires ou disciplinaires ont été, effectivement, engagées. En attendant, des mesures ont été prises, au niveau du barreau.
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Source : Alerte sur les contrats immobiliers rédigés par les avocats à Agadir – Medias24
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