Médias24 a contacté des sources à l’OCDE ainsi que des experts fiscaux internationaux pour démêler le vrai du faux, connaître la nature des engagements pris par le Maroc au niveau international et ce que cela implique pour sa diaspora qui détient selon les dernières données de Bank Al Maghrib, plus de 2,5 millions de comptes bancaires au Maroc (comptes chèques, comptes d’épargne, dépôts à terme et bons de caisse…), totalisant, à fin 2019, une somme de 185 milliards de dirhams.
Le Maroc a bel et bien adhéré au mécanisme d’échange de renseignements financiers
Première chose à savoir : l’échange de données n’a effectivement rien à voir avec les conventions BEPS, comme nous le confirme une source à l’OCDE.
« Les conventions BEPS concernent les entreprises et les régimes fiscaux dommageables. Et non les personnes physiques.
L’échange de données bancaires de cette catégorie (personnes physiques) est régi par un accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays », précise notre source.
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Outre l’adaptation de la législation marocaine avec les termes des accords multilatéraux de l’OCDE, cet engagement portait, poursuit notre source, sur deux aspects :
1- Le Maroc devait s’engager sur une date précise.….
2- Appliquer le principe de réciprocité.
Et pour suivre l’engagement de chaque pays, l’OCDE a mis en place un système de revue périodique pour contrôler si les pays signataires respectaient leurs engagements.
Jusque-là donc, le Maroc pouvait à partir de septembre 2021 demander aux 120 pays signataires de l’Accord toute information sur un Marocain résident au Maroc (et d’un résident étranger) pour savoir s’il détient des comptes ou des avoirs financiers dans ces pays-là.
D’où l’esprit de l’amnistie des changes accordée en 2020 et qui était, comme nous l’ont expliqué à plusieurs reprises le ministre des Finances et le patron de l’Office des changes, une sorte de dernière chance donnée aux résidents qui détenaient des comptes à l’étranger pour se mettre en conformité avec la loi, avant que le système d’échange de données n’entre en vigueur en 2021.
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Les gens croyaient que cet accord ne marchait que dans un seul sens, celui du Maroc qui veut obtenir des informations sur ses résidents, mais ont oublié le principe de réciprocité…. Les pays signataires ont la diaspora marocaine et maghrébine dans le collimateur. Car ils savent la masse de comptes et d’argent qu’ils détiennent dans leurs pays d’origine et qui est non déclarée dans leurs pays de résidence. C’est comme un retour de manivelle que le Maroc essuie en intégrant l’accord multilatéral de l’OCDE. Le pays va obtenir des informations sur ses résidents qui détiennent des comptes à l’étranger, mais expose de fait les MRE, grande source de financement de la balance des paiements du pays et grands contributeurs à un certain équilibre social, à des représailles de la part des administrations fiscales de leurs pays de résidence. Surtout quand leurs comptes sont cachés ou non déclarés. |
Ce que risquent les MRE …. qui ne déclarent pas leurs comptes au Maroc
Le risque pour la diaspora marocaine est très lourd. Par exemple, dans le cas de la France, pays qui accueille le plus grand nombre de MRE (également valable pour d’autres pays signataires) ….
Il y a une exception toutefois à retenir : le cas d’un MRE qui ouvre un compte via une CIN marocaine, comportant une adresse marocaine. « Celui-là n’est pas considéré comme un non résident et n’est pas concerné par l’échange de données. Car son compte est considéré comme celui d’un résident .
C’est le cas d’une succession ou d’une donation.
Si un MRE reçoit par exemple des donations de son père ou de sa famille sur un compte marocain qu’il ne déclare pas ….., il paiera non seulement l’amende forfaitaire …. par compte non déclaré, mais aussi les droits de donation qui sont dus en …..
Pour les successions, si quelqu’un a déjà un appartement en … et une résidence secondaire …. et reçoit en héritage au Maroc un terrain ou des biens fonciers qui augmentent la valeur de son patrimoine à plus de …., il doit payer, en plus des droits de successions , l’impôt sur la fortune immobilière.
Autre cas : quand un MRE fait du business au Maroc, ou dispose de revenus fonciers ou financiers qu’il dépose dans un compte au Maroc sans les déclarer en …..
S’il n’est pas assujetti à l’impôt en …, car il paie déjà des impôts au Maroc sur ces revenus comme le veut le principe de non double imposition, il doit néanmoins les déclarer au fisc…(du pays de résidence).
Car cela augmente ses revenus annuels et peut le faire monter dans la tranche de l’impôt qui est payé en … selon un barème progressif. Et si ces revenus ne sont pas déclarés et connus de l’administration fiscale, il devra payer l’impôt sur le revenu y afférent en plus d’une majoration….
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Vider ou fermer un compte aujourd’hui ne sert à rien.
Puisque le train est déjà parti… Si en 2022, l’administration fiscale d’un pays signataire demande un renseignement sur les comptes d’une personne au Maroc, l’administration marocaine doit lui communiquer les données du 1er janvier au 31 décembre 2021. Fermer un compte en mars ou en avril 2021 ne servira donc à rien, puisque l’existence du compte apparaîtra de toutes les façons .
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Le Maroc n’aurait pas encore sorti les décrets d’application de cette nouvelle législation qui régit l’échange de données entre pays.
En l’absence de décret d’application, rien n’oblige en effet le Maroc à commencer les échanges de données. Car ce sera tout simplement impossible à faire.
Cet échange de données passe par le système bancaire essentiellement. Et ni Bank Al Maghrib, ni les banques, ne connaissent pour l’instant ni quand ni comment faire pour gérer et traiter ces dossiers. Car le décret d’application qui doit préciser les choses n’est pas encore sorti….
Sur ce point, la balle est donc chez le gouvernement…
| Ce qui est est recommandé aux MRE, comme à toutes les diasporas du monde qui se retrouvent dans cette situation, c’est de ne pas attendre le déclenchement de la procédure d’échange de données, mais de procéder de manière spontanée à des déclarations rectificatives auprès des administrations fiscales concernées pour signaler l’existence de comptes à l’étranger. |
Source : Echange de données par le Maroc à des fins fiscales : Voici tout ce qu’il faut savoir
