Dès qu’une facture fictive sera détectée lors d’un contrôle fiscal, la Direction générale des impôts (DGI) aura carte blanche pour saisir directement le procureur du Roi pour activer la procédure pénale.
Le dispositif est d’une grande portée. Il signifie que l’administration fiscale monte d’un cran dans sa guerre contre les factures fictives. Un phénomène qui ne cesse de polluer le business au Maroc depuis plusieurs années.
Le changement est de taille puisque si l’infraction est requalifiée de faux et d’usage de faux, le fraudeur bascule automatiquement vers le code pénal.
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Source : Factures fictives: Les faussaires risquent désormais la prison | L’Economiste
