Voici les principaux changements introduits par la Loi de Finances au titre de l’exercice 2021.
Cette année, les tarifs et les taux de majoration demeurent inchangés pour toutes les catégories de véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos ainsi que les véhicules de type quatre roues motrices (4×4) non destinés à un usage professionnel quelque soit leur poids.
La taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAV) appelée communément “vignette” dont le paiement s’effectue au plus tard le 31 janvier est ainsi fixée à :
- pour les véhicules de moins de 8 CV
- 350 DH à moteur essence
- 700 DH à moteur gasoil,
- pour les véhicules de 8 à 10 CV
- 650 DH à moteur essence
- 1.500 DH à moteur gasoil
- pour les véhicules de 11 à 14 CV
- 3.000 DH à moteur essence
- 6.000 DH à moteur gasoil
- pour les véhicules de 15 CV ou plus
- 8.000 DH à moteur essence
- 20.000 DH à moteur gasoil
Tout retard de paiement de la TSAV entraînera une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard au-delà du 31 janvier, et de 0,5% sur chaque mois en plus, ou fraction du mois, avec un minimum de 100 DH.
Si le retard est constaté par procès-verbal, la pénalité est de 100% du montant de la taxe ou de la fraction de la taxe exigible, sans préjudice de la mise en fourrière du véhicule.
Les automobilistes peuvent s’acquitter de ces taxes auprès des agences bancaires, des sites e-banking et mobile banking des banques partenaires, des guichets automatiques bancaires ainsi que des points de paiement des réseaux des prestataires de services de paiement et des sites internet des prestataires de services de paiement.
Les personnes qui ont obtenu un reçu de paiement à travers l’un de ces canaux peuvent, s’ils le souhaitent, éditer, en plus, une attestation de paiement de la TSAV sur le site www.vignette.ma.
Pas de vente possible sans paiement de la vignette
Le seul changement notable apporté par la Loi de Finances 2021 concerne les vignettes impayées.
Ainsi, pour lutter contre la fraude à la TSAV, toute vente de véhicule sera bloquée si les vignettes des années précédentes ne sont pas payées, et toute personne souhaitant vendre son véhicule devra présenter une preuve du paiement ou d’exonération de la vignette automobile pour la période non prescrite.
« A compter du 1er janvier 2021, aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale annuelle ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire, s’il n’est justifié, au préalable, du paiement de la taxe afférente à l’année d’imposition en cours ou de l’exonération de cette taxe », stipule le texte de loi.
Source : Ce qu’il faut savoir sur la vignette automobile 2021
