Attention, les délais légaux et réglementaires ne sont plus suspendus. Leur reprise a été formellement actée par la loi n° 42.20, publiée au bulletin officiel du 27 juillet 2020.
Conséquence de la nouvelle loi, tout un pan de la pratique administrative et judiciaire se retrouve réactivé. Ce qui devrait interpeller de nombreux justiciables ou usagers des services publics.
Beaucoup ont profité d’un sursis légal qui remonte à fin mars et l’entré en vigueur de la première phase de l’état d’urgence. Situation qui leur permettait de reporter des actes de procédures sans craindre de voir leurs droits échoir.
Chacun de nous peut être concerné par cette “remise en route du compteur”.
Cela concerne entre autres :
- les voies de recours (appel, pourvoi en cassation, etc.), les délais de prescription, de forclusion ainsi que ceux pour assigner en justice ou initier des requêtes. les
- les procédures de difficultés de l’entreprise (ex : délai de déclaration de créance, déclaration de cessation de paiement).
- des déclarations auprès de la CNSS (ex : délais de dépôt des dossiers de remboursement, etc.).
- la déclaration de naissance dont l’écoulement a pour particularité d’exposer les concernés à des amendes.
Reste quelques volets qui semblent, de fait, avoir échappé aux dispositions de l’article 6 même si ce dernier ne les exclut pas expressément. Il s’agit notamment des échéances fiscales qui ont été concernées par des mesures (ex : reports) prises dans le cadre de la loi des finances rectificative, et donc indépendamment du décret-loi sur l’état d’urgence.
Le flou persiste aussi pour les étrangers ayant obtenu des cartes de séjour avant l’entrée en vigueur de ce décret-loi. La durée de validité de leurs cartes a-t-elle été stoppée du fait de l’article 6 ? Ou ne sont-ils pas concernés par la suspension ? Selon nos sources, beaucoup ont été priés de quitter le Royaume avant le 15 août prochain.
Autre problématique : la date exacte de l’entrée en vigueur de la suspension, mais aussi de sa levée. À SUIVRE.
Source : Reprise officielle des délais légaux et réglementaires
