🇪🇺-🇲🇦-Cour de justice européenne: confirmation de l’annulation des accords agricole et de pêche entre le Maroc et l’UE

L’arrêt de la CJUE se justifie par le fait que les accords agricole et de pêche entre le Maroc et l’UE de 2019 incluant le Sahara occidental sont invalidés en raison du « manque de consentement explicite du peuple sahraoui, pourtant essentiel pour leur validité ».

Pour le moment, cet arrêt confirmant l’annulation des accords agricole et de pêche entre le Maroc et l’UE  est suspendu pour une durée de 12 mois pour des raisons de sécurité juridique.

Dans cette affaire, le Maroc n’est pas impliqué directement sur le plan juridique. Il s’agit d’une procédure engagée par le Polisario, à l’origine de la requête, contre la Commission européenne.

Pour mieux comprendre cette décision, voici les réponses à quelques questions essentielles.

En quoi consiste l’accord entre l’U.E et le Maroc faisant l’objet des procédures judiciaires européennes ?

Cet accord porte sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre l’U.E et le Maroc

Le Protocole n°1 est relatif aux conditions d’importation des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche du Maroc vers l’UE tandis que le Protocole n°4 régit les règles d’origine des produits échangés dans le cadre de l’accord.

L’échange de lettres en question visait à étendre l’application de ces protocoles à l’ensemble du territoire marocain, en ce compris le Sahara occidental.

La principale différence réside donc dans l’inclusion du Sahara occidental.

Cet accord devait permettre que les produits originaires du Sahara occidental bénéficient des mêmes avantages tarifaires que ceux du reste du Maroc dans leurs échanges avec l’Union européenne.

Mais, cette inclusion est un sujet de controverses, notamment du côté de certaines parties qui considèrent le statut du Sahara occidental comme non résolu.

Pourquoi cet accord d’inclusion a t il été annulé par l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 septembre 2021 ?

L’accord d’inclusion du Sahara occidental a été annulé pour plusieurs raisons principales liées au statut juridique et au consentement des populations concernées.

Le Tribunal a jugé que l’extension des accords commerciaux à la région du Sahara occidental nécessitait le consentement explicite du peuple sahraoui.

Selon le droit international, le Sahara occidental est actuellement considéré comme un territoire non autonome en attente de décolonisation.

L’accord ne tenait pas compte de l’avis du peuple sahraoui, représenté par le Front Polisario, qui conteste l’autorité du Maroc sur ce territoire.

Le Tribunal a réaffirmé que le Sahara occidental possède un statut distinct et séparé du Royaume du Maroc selon le droit international.

En conséquence, il a estimé que tout accord impliquant des ressources ou produits originaires de cette région devait être négocié en tenant compte de ce statut particulier.

En permettant l’application des avantages commerciaux au Sahara occidental sans le consentement de ses habitants, l’UE aurait contrevenu aux principes du droit international qui régissent les relations économiques avec des territoires non autonomes.

Ainsi, la Cour a confirmé l’annulation des décisions du Conseil de l’UE.

Toutefois, cette décision n’interrompt pas immédiatement les échanges commerciaux, car les effets de l’annulation ont été suspendus pour laisser du temps aux parties de renégocier l’accord.

Pourquoi l’UE s’est pourvue en annulation de la décision d’annulation précitée ?

L’objectif de ce pourvoi était de défendre la validité de l’accord modifié avec le Maroc, en affirmant que l’UE avait le droit de conclure de tels accords incluant le Sahara occidental.

Le pourvoi introduit par l’UE visait à contester et à annuler la décision du Tribunal de l’UE du 29 septembre 2021 qui avait annulé l’accord étendant les préférences commerciales au Sahara occidental.

Voici les points clés derrière ce pourvoi.

La Commission européenne et le Conseil de l’UE estimaient que l’accord commercial était juridiquement valide et respectait les relations établies entre l’UE et le Maroc, y compris pour le Sahara occidental.

Ils contestaient l’interprétation du Tribunal selon laquelle le consentement du peuple sahraoui, par l’intermédiaire du Front Polisario, était nécessaire.

L’annulation de l’accord risquait de compromettre les relations stratégiques et commerciales entre l’UE et le Maroc.

L’inclusion du Sahara occidental dans l’accord représentait un enjeu économique important pour les échanges commerciaux et les coopérations en matière agricole, de pêche, et d’autres secteurs.

La Commission et le Conseil ont probablement aussi fait valoir que les consultations avec les populations locales avaient été menées et que ces démarches étaient suffisantes pour considérer qu’un certain « consentement » avait été obtenu, même s’il n’était pas formellement reconnu par le Front Polisario.

Cependant, le Tribunal de l’UE, dans sa décision initiale, avait insisté sur le fait que les populations sahraouies, représentées par le Front Polisario, devaient être consultées et donner leur consentement explicite pour que les accords soient légaux, en raison du statut contesté du Sahara occidental.

Le pourvoi de la Commission européenne et du Conseil de l’UE reflétait donc une volonté de maintenir l’accord tel qu’il avait été négocié avec le Maroc, tout en cherchant à invalider la décision qui mettait en question son application au Sahara occidental.

Pourquoi ce pourvoi n’a-t-il pas abouti ?

Le pourvoi de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne n’a pas abouti pour plusieurs raisons juridiques fondamentales liées au respect du droit international, au statut particulier du Sahara occidental, et à la nécessité du consentement explicite du peuple sahraoui.

Le Sahara occidental est considéré comme un territoire non autonome par les Nations Unies, en attente de décolonisation.

Le Tribunal de l’Union européenne a rappelé que ce territoire possède un statut distinct et séparé du Royaume du Maroc.

En droit international, l’UE ne peut pas inclure un territoire dans un accord commercial sans tenir compte de son statut spécifique, même si ce territoire est administré par un autre pays.

Le pourvoi n’a pas pu renverser cette reconnaissance fondamentale.

L’un des principaux arguments du Tribunal de l’UE dans sa décision initiale était que le peuple sahraoui, représenté par le Front Polisario, n’avait pas été consulté et n’avait pas donné son consentement pour l’inclusion du Sahara occidental dans l’accord commercial entre l’UE et le Maroc.

Le droit international exige que les peuples des territoires non autonomes aient leur mot à dire sur l’exploitation de leurs ressources naturelles.

Le pourvoi n’a pas réussi à prouver que ce consentement avait été correctement obtenu.

Le Tribunal a également estimé que l’accord pourrait être préjudiciable aux intérêts du peuple sahraoui, en particulier en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental (produits agricoles, pêche, etc.) sans que les bénéfices ne leur reviennent directement.

Le pourvoi n’a pas pu convaincre la Cour que l’accord respectait suffisamment les droits économiques et sociaux des Sahraouis.

En matière juridique, un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est limité à des questions de droit, et non de fait.

Cela signifie que le pourvoi doit démontrer qu’il y a eu une erreur dans l’application ou l’interprétation du droit par le Tribunal.

Dans ce cas, le Tribunal avait correctement appliqué le droit international et européen, notamment en ce qui concerne le principe de souveraineté des peuples sur leurs ressources.

Le pourvoi n’a donc pas pu démontrer une erreur juridique justifiant l’annulation de la décision du Tribunal.

Quelles sont les conséquences pratiques pour le Maroc, à la fois sur le plan économique, diplomatique et politique ?

Cet arrêt va avoir un impact économique immédiat notamment sur les exportations agricoles et de pêche.

Les produits issus du Sahara occidental, notamment les produits agricoles (tomates, melons) et les produits de la pêche, ne bénéficieront plus des préférences tarifaires prévues par l’accord d’association entre le Maroc et l’UE.

Les producteurs et les entreprises opérant dans le Sahara occidental, en particulier dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pourraient perdre des avantages compétitifs sur le marché européen, entraînant une baisse des revenus et des parts de marché.

Par ailleurs, cette décision pourrait tendre les relations entre le Maroc et l’Union européenne, car le Royaume considère le Sahara occidental comme partie intégrante de son territoire.

Le Maroc pourrait percevoir cette décision comme une remise en cause indirecte de sa souveraineté sur la région.

En conséquence, le Maroc pourrait chercher à diversifier davantage ses partenaires commerciaux et renforcer ses liens avec d’autres puissances économiques (notamment la Chine, la Russie, ou les États-Unis), en réponse à ce revers dans ses relations commerciales avec l’UE.

Parallèlement à cela, cette décision du Tribunal de l’UE et son rejet par la CJUE peuvent être interprétés comme une victoire pour le Front Polisario, ce qui conteste la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental et ainsi renforcer la position du Front dans ses revendications internationales et raviver les tensions dans la région.

Au niveau économique, les entreprises marocaines ou étrangères opérant dans le Sahara occidental peuvent faire face à une incertitude juridique, notamment en ce qui concerne l’exportation de produits vers l’UE.

Elles devront donc s’adapter à de nouvelles règlementations ou se tourner vers d’autres marchés.

Au niveau diplomatique, le Maroc pourrait réagir en suspendant ou en limitant certains accords de coopération avec l’UE dans différents domaines, comme l’immigration, la lutte contre le terrorisme, ou encore les accords de pêche en Méditerranée et en Atlantique.

Ces secteurs sont stratégiques pour l’UE et pourraient être utilisés comme leviers de négociation.

Il est aussi possible que le Maroc et l’UE cherchent à renégocier l’accord en incluant des dispositions plus spécifiques sur le Sahara occidental, peut-être sous forme de consultations avec les populations locales, pour tenter de contourner les obstacles juridiques.

Enfin, cette décision pourrait renforcer les efforts internationaux pour une solution politique au conflit du Sahara occidental, basée sur les résolutions des Nations Unies qui prévoient l’autodétermination du peuple sahraoui.

Le Maroc pourrait être soumis à davantage de pressions diplomatiques pour reprendre les négociations avec le Front Polisario sous l’égide de l’ONU.

Le plan d’autonomie proposé par le Maroc pourrait indirectement influer sur le contexte diplomatique et politique entourant le Sahara occidental, mais il ne remet pas immédiatement en question la décision de la CJUE.

Tant que le statut du Sahara occidental demeure celui d’un territoire non autonome et que le consentement du peuple sahraoui n’est pas obtenu pour des accords commerciaux ou économiques, l’UE continuera de suivre les principes du droit international.

Toutefois, si le plan d’autonomie devient un cadre accepté pour résoudre le conflit, il pourrait à terme faciliter la réintégration du Sahara occidental dans les accords commerciaux entre l’UE et le Maroc.

Source : La Cour de justice européenne confirme l’annulation des accords agricole et de pêche entre le Maroc et l’UE – Médias24 numéro un de l’information économique marocaine