FAQ Convention de Sécurité Sociale du 18.02.2014
Le SPF Sécurité sociale reconnaît volontiers que c’est une matière complexe qu’il n’est pas toujours facile à comprendre. De plus que chaque situation étant différente il ne ne peut donner que des réponses générales.
Il ne faut pas oublier que tous les documents ont été seulement finalisés fin mai. Les mutuelles ont été informées immédiatement mais c’est compréhensible que chaque bureau ne soit pas encore parfaitement au courant.
Notre site officiel sera, en principe mis a jour, durant ce mois et la publication de l’arrangement administratif au Moniteur Belge se fera vraisemblablement cette semaine ci.
Un de nos compatriotes nous informe avoir finalement et avec difficulté obtenu le formulaire BE-MAR 121 auprès de sa mutualité belge. Il s’est rendu au bureau de la CNSS qui a ouvert un dossier d’immatriculation. Tout semblait se dérouler normalement quand à la 4ème visite, on lui a dit que la CNSS n’était encore en mesure d’opérer les remboursements car la mise en œuvre de la nouvelle convention n’était pas finalisée et qu’il valait mieux conserver les documents pour le remboursement jusqu’à ce que ce soit le cas. Sinon, ils risquaient d’être supprimés au bout de 3 mois. Donc, soyez patients…
Voici quelques éclaircissements à propose des nouveautés engendrés par la dite Convention…
1° Peut-on obtenir le remboursement des soins prodigués AVANT la mise en vigueur (le 1er juin 2022) de la convention de Sécurité Sociale du 18.02.2014 ?
NON pour les catégories de personnes non visées par l’ancienne convention
En lisant :
L’article 1er n’éclaire pas quant au sens de « évènements » mentionné à l’art.50 §1. Qu’est-ce que cela couvre ?
Par contre, le §2 de l’art. 50 mentionne qu’aucune prestation au Maroc avant l’entrée en vigueur de la convention ne sera remboursée. Je suppose que mon interprétation est correcte.
2° Les retraités percevant une pension en tant qu’indépendant bénéficient-ils des droits consentis par la convention ?
NON, les travailleurs indépendants ne sont pas visés par la convention
3°Peut-on considérer que toute personne résidant légalement au Maroc, recevant des revenus professionnels (salaire ou retraite que ce soit public, privé ou indépendant) de source « belge » (fiscalement taxés en Belgique et donc assujettis à la SS) bénéficie des remboursements des soins prodigués au Maroc ?
Ceci est plus nuancé. L’assujettissement à la sécurité sociale est différent de l’aspect fiscal. Un travailleur salarié actif est soumis à la sécurité sociale du pays où il travaille effectivement indépendamment du fait que l’employeur se trouve en Belgique ou au Maroc. A cette règle il n’y a qu’une exception c’est le détachement. Un travailleur peut être détaché vers l’autre pays pour une période de 24 mois par son employeur. Dans ce cas le travailleur détaché reste soumis à la sécurité sociale dans l’État d’envoi. S’il obtient le formulaire BEL – MAR 128 chez la mutuelle il obtiendra des soins via l’AMO (CNSS) à charge de la Belgique. Cette règle existait déjà dans l’ancienne convention.
4° Une veuve résidant au Maroc survivante d’un citoyen belge/autre ayant toute sa vie travaillé en Belgique, peut-elle bénéficier du remboursement des soins de santé pour elle et ses enfants, des allocations familiales pour l’enfant commun? Elle perçoit une pension de veuve.
Si la pension de survie belge est le seul revenu de la veuve elle peut demander le formulaire auprès de la mutuelle et obtiendra l’AMO à charge de la Belgique pour elle et pour les membres de famille.
5° Les citoyens belges domiciliés en Belgique peuvent ils obtenir durant leur séjour au Maroc le remboursement des soins de santé nécessaires prodigués au Maroc ? Quels formulaires doivent ils présenter à la CNSS ?
Ici rien n’a changé les soins urgents pendant un séjour temporaire sont pris en charge par la mutuelle conformément aux tarifs de l’AMO. Ils devront présenter le formulaire BEL – MAR 111. S’ils ont pas le formulaire en question ou s’ils n’ont pas contacté la CNSS ils peuvent se présenter avec la facture chez la mutuelle en Belgique qui, si toutes les conditions sont remplies, remboursera au tarif de l’AMO.
PS. Certains compatriotes dans cette situation ont été bloqués au Maroc lors de la fermeture des frontières et se sont vus refuser tout remboursement de leur mutuelle, sous prétexte que leur formulaire 111 était venu à échéance ! Sinon, comment peuvent ils faire une réclamation ?
Ils peuvent toujours contacter l’INAMI et leur mutuelle avec les arguments nécessaires. Tout dépendra de la situation de la personne.
6° Où peut-on consulter la liste des médecins et/ou hôpitaux, cliniques, laboratoires « agrées par la CNSS » ?
Il faut contacter la CNSS avec cette question.
ABAVBA est en contact avec la CNSS pour l’organisation d’une séance d’information pour établir le dossier d’immatriculation dans les toutes prochaines semaines.
7° les VIPO peuvent ils bénéficier du remboursement des soins de santé au Maroc ?
Pour les VIPO ce sont les même règles comme pour les autres assurés belges.
8° le remboursement de médicaments sera-t’il le même qu’en Belgique ?
Par ex, le DEPAKINE remboursement total en Belgique et le paroxetine, almodepine, trazodone , coopravel, dominal, sertraline, etc largement remboursés en Belgique, le seront-ils au ême niveau au Maroc ?
Non, le taux de remboursement sera le taux Marocain. Si l’AMO prévoit le remboursement de certains médicaments pour les assurés Marocains, ce sera la même chose pour les assurés belges qui se sont inscrits auprès de la CNSS avec le formulaire requis. En fait l’assuré belge sera traité comme un assuré marocain mais ce sera à charge de la Belgique
9° Quand on bénéficie du remboursement via la CNSS, peut-on bénéficier également du remboursement des soins de santé/(médicaments) prodigués en Belgique ? Ceux-ci doivent ils être présentés à la CNSS ou à sa mutuelle belge ?
Les personnes (assuré belge) qui résident au Maroc et qui sont en séjour en Belgique pourront obtenir des remboursements pour certains soins auprès de leur mutuelle belge.
