Vincent Van Peteghem, ministre des Finances, a rĂ©cemment demandĂ© Ă la Banque nationale de Belgique (BNB) et Ă l’AutoritĂ© des services et marchĂ©s financiers (FSMA) leur avis sur une modification de l’exonĂ©ration de prĂ©compte mobilier qui s’applique actuellement aux intĂ©rĂŞts des livrets jusqu’Ă 980 euros.
Cela fait suite Ă la procĂ©dure d’infraction contre la Belgique ouverte en octobre 2020 par la Commission europĂ©enne parce que l’avantage fiscal des comptes d’Ă©pargne est conditionnĂ© Ă des règles si spĂ©cifiques Ă notre pays que les banques Ă©trangères ne parviennent pas Ă concurrencer les institutions financières belges sur ce terrain, ce qui est contraire au principe de libre prestation de services dans l’Union.…
Mais supprimer l’avantage fiscal des comptes d’Ă©pargne tel qu’il existe aurait des consĂ©quences pour la stabilitĂ© financière du pays, compte tenu des montants pharaoniques qui figurent sur les livrets.
Ceux-ci renfermaient 300 milliards d’euros fin aoĂ»t, selon les derniers chiffres officiels. Ce matelas d’argent est un pilier de la stabilitĂ© des banques belges.
Si les Ă©pargnants ne sont plus incitĂ©s fiscalement Ă le maintenir, quelles seront les consĂ©quences?….
Tout semble donc se mettre en place pour que la Belgique apporte enfin une rĂ©ponse Ă une problĂ©matique de plus de 15 ans. La première remontrance de la Commission europĂ©enne sur la fiscalitĂ© des comptes d’Ă©pargne remonte en effet Ă … octobre 2006.
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Source : Compte d’Ă©pargne: la fin de l’avantage fiscal est Ă l’Ă©tude | Mon Argent