Vincent Van Peteghem, ministre des Finances, a récemment demandé à la Banque nationale de Belgique (BNB) et à l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) leur avis sur une modification de l’exonération de précompte mobilier qui s’applique actuellement aux intérêts des livrets jusqu’à 980 euros.
Cela fait suite à la procédure d’infraction contre la Belgique ouverte en octobre 2020 par la Commission européenne parce que l’avantage fiscal des comptes d’épargne est conditionné à des règles si spécifiques à notre pays que les banques étrangères ne parviennent pas à concurrencer les institutions financières belges sur ce terrain, ce qui est contraire au principe de libre prestation de services dans l’Union.…
Mais supprimer l’avantage fiscal des comptes d’épargne tel qu’il existe aurait des conséquences pour la stabilité financière du pays, compte tenu des montants pharaoniques qui figurent sur les livrets.
Ceux-ci renfermaient 300 milliards d’euros fin août, selon les derniers chiffres officiels. Ce matelas d’argent est un pilier de la stabilité des banques belges.
Si les épargnants ne sont plus incités fiscalement à le maintenir, quelles seront les conséquences?….
Tout semble donc se mettre en place pour que la Belgique apporte enfin une réponse à une problématique de plus de 15 ans. La première remontrance de la Commission européenne sur la fiscalité des comptes d’épargne remonte en effet à… octobre 2006.
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Source : Compte d’épargne: la fin de l’avantage fiscal est à l’étude | Mon Argent
