L’exĂ©cutif europĂ©en estime que la Belgique n’a pas corrigĂ© le tir après une dĂ©cision de la CJUE selon laquelle le pays ne respecte pas les traitĂ©s europĂ©ens Ă ce sujet.
La Commission europĂ©enne menace de sanctionner la Belgique pour ne pas s’ĂŞtre conformĂ©e Ă un arrĂŞt de la Cour de justice de l’UE sur la dĂ©ductibilitĂ© fiscale des pensions alimentaires de non-rĂ©sidents. C’est ce qu’a indiquĂ© l’institution vendredi.
La Cour avait estimĂ© que la Belgique ne respectait pas les traitĂ©s europĂ©ens en refusant aux contribuables non-rĂ©sidents qui gagnent moins de 75% de leur revenu en Belgique de dĂ©duire leurs pensions alimentaires de leur revenu imposable. La dĂ©duction est refusĂ©e en Belgique mĂŞme lorsque le contribuable n’a pas de revenu imposable significatif dans l’État de rĂ©sidence, ce qui signifie qu’il ne peut dĂ©duire la pension alimentaire dans aucun pays.
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