L’exécutif européen estime que la Belgique n’a pas corrigé le tir après une décision de la CJUE selon laquelle le pays ne respecte pas les traités européens à ce sujet.
La Commission européenne menace de sanctionner la Belgique pour ne pas s’être conformée à un arrêt de la Cour de justice de l’UE sur la déductibilité fiscale des pensions alimentaires de non-résidents. C’est ce qu’a indiqué l’institution vendredi.
La Cour avait estimé que la Belgique ne respectait pas les traités européens en refusant aux contribuables non-résidents qui gagnent moins de 75% de leur revenu en Belgique de déduire leurs pensions alimentaires de leur revenu imposable. La déduction est refusée en Belgique même lorsque le contribuable n’a pas de revenu imposable significatif dans l’État de résidence, ce qui signifie qu’il ne peut déduire la pension alimentaire dans aucun pays.
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