🇪🇺-🇲🇦-Conventions sur l’échange des données : blocage des deux projets de loi

Le Maroc, tout en étant engagé dans l’effort international visant la lutte contre l’évasion fiscale, le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, ne peut entreprendre aucune action susceptible de porter atteinte aux droits de la communauté marocaine à l’étranger.

À l’issue d’une séance législative à la Chambre des Représentants, il a été décidé à l’unanimité le report du vote de deux projets de loi portant approbation, respectivement, de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, paraphés par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019.

Les dispositions de ces accords suscitant le débat feront l’objet, si nécessaire, d’une explication pour lever la confusion et éviter toute mauvaise interprétation dans le futur.

Le gouvernement est disposé à “apporter davantage de garanties en faisant en sorte, le cas échéant, d’introduire des modifications sur certaines clauses.

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Source : Conventions sur l’échange des données : Le blocage des deux projets de loi expliqué par Bourita