La contribution libératoire pour la régularisation spontanée des avoirs détenus à l’étranger est réintroduite pour la troisième fois, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2024…
La régularisation spontanée évite aux déclarants les sanctions prévues en matière de répression des infractions à la réglementation des changes, impliquant un paiement équivalent à 6 fois la valeur des biens, cumulable avec des peines privatives de liberté.
Cette régularisation évite également les sanctions du code général des impôts….
La régularisation spontanée des avoirs à l’étranger s’adresse à toutes les personnes physiques ou morales au Maroc en infraction avec la réglementation des changes, couvrant les biens immobiliers, les accès financiers, les titres de capital ou de créances détenus à l’étranger, et les sommes déposées dans des comptes à l’étranger…
Les déclarants doivent rapatrier leurs liquidités en devises et payer une contribution libératoire, évitant ainsi les pénalités liées aux infractions à la réglementation des changes et les impôts sur le revenu ou les sociétés, ainsi que les amendes…
Le gouvernement propose également, de manière dérogatoire pour 2024, une mesure de régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables. Cela concerne les profits et revenus imposables au Maroc non déclarés avant le 1er janvier 2024. Les contribuables déclarant et payant une contribution équivalente à 5% de la valeur des avoirs et dépenses bénéficieront d’avantages, et ces éléments ne seront pas pris en compte lors d’un contrôle fiscal ultérieur.
Voir ICI, ICI & ICI ainsi que le Challenge ABAVBA Fiscalité toujours en attente de règlement…
Source : Avoirs détenus à l’étranger : ceux qui en ont déjà bénéficié ne sont pas concernés | Challenge.ma
