Tous les opérateurs économiques concernés par la pratique de facturation des frais de services aux clients sur le paiement des factures par voie électronique, ont cessé de procéder à ces prélèvements.
Le Conseil de la Concurrence, en étroite coordination avec tous les partenaires concernés, ont permis, dans une première étape, de faire cesser cette pratique par les entreprises opérant dans le secteur des télécommunications, les établissements d’enseignement privé, les entreprises gestionnaires déléguées et les régies de distribution d’eau et d’électricité, ainsi que l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE).
Ensuite, d’autres services de l’État qui s’étaient engagés à mettre fin à cette pratique l’ont effectivement abandonné à partir du début de l’année 2024, à savoir la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), marquant ainsi l’adhésion de l’ensemble des acteurs concernés par cette pratique à cette action.
Source : E-paiement: fin des prélèvements des frais de service – Infomédiaire
