La retenue à la source est un mode de collecte de l’impôt par l’État.
L’employeur, qu’il soit public ou privé, retient à la source le montant de l’impôt sur le revenu que doit payer le contribuable et le verse directement au Trésor. La personne reçoit ainsi un revenu net d’impôt et n’a à effectuer aucune déclaration de revenu en fin d’année, sauf si elle a d’autres sources de revenus non salariaux (locatifs, financiers ou autres).
Pour élargir son assiette fiscale et assurer une certaine équité entre les catégories de contribuables, le gouvernement a décidé d’étendre ce mode de collecte à d’autres sources de revenus.
La retenue à la source proposée aujourd’hui pour différents corps de métier n’est pas un paiement de l’impôt.
Il s’agit juste d’une avance sur l’impĂ´t dont doit s’acquitter le contribuable en fin d’annĂ©e.
A la fin de l’exercice fiscal, il fait le calcul entre les avances versées et l’impôt qu’il doit réellement payer, et réclame le trop-perçu au cas où les avances dépassent le montant de l’impôt exigible.
Dans le cas contraire, le contribuable doit payer la différence.
Quelles sont les personnes concernées par ce nouveau dispositif fiscal ?
Dans le cas d’espèce, ce sont les honoraires, les commissions, les commissions de courtages et les rémunérations assimilées qui sont concernées.
Donc toute personne, physique ou morale, qui perçoit ce type de revenus est concernée par ce dispositif de retenue à la source.
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