🇲🇦-Protection des consommateurs: Les marketplaces bientôt réglementées

Les marketplaces n’évolueront plus dans un total désert juridique.

Les articles 25 et 29 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du 7 avril 2011 seront enrichis par des dispositions régissant ce nouveau modèle de business en ligne.

Aux termes de la loi, les droits garantis aux consommateurs sont :
■ LE DROIT AU CHOIX qui garantit au consommateur sa liberté d’acheter en fonction de ses besoins et de ses moyens ;
■ LE DROIT À L’INFORMATION qui oblige le fournisseur de biens ou le prestataire de services à fournir au consommateur toutes les informations nécessaires avant la conclusion d’un contrat de vente ;
■ LE DROIT À LA RÉTRACTATION qui, dans certains cas de figure, offre au consommateur la liberté de changer d’avis ;
■ LE DROIT À L’ÉCOUTE ET À LA REPRÉSENTATION qui permet au consommateur, lors d’un litige avec un fournisseur, d’être conseillé, orienté et de se faire représenter par une association de protection des
droits du consommateur ;
■ LE DROIT À LA PROTECTION DES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES du consommateur notamment en ce qui concerne les clauses abusives et certaines pratiques commerciales.

Que vous soyez fournisseur ou consommateur, ce guide pratique vous intéresse !

En tant que Consommateur, il vous informe de vos droits et des mesures qui vous protègent.

En tant que Fournisseur, il vous rappelle vos devoirs et vos obligations vis-à-vis de vos clients et prospects.

 

Le guide du consommateur publié par le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Technologies explique  clairement l’ensemble des articles de cette loi :