🇲🇦-Règles d’imposition des revenus locatifs de l’année 2023

La Direction Générale des Impôts (DGI) informe les propriétaires et/ou usufruitiers des biens immeubles, disposant de revenus fonciers soumis à l’impôt sur le revenu (IR), que le délai pour le dépôt de la déclaration et le versement de l’impôt y afférent est, au plus tard, le 29 février 2024.

Depuis 2023, les propriétaires immobiliers doivent obligatoirement soumettre une déclaration annuelle de leur revenu global, qui comprend les revenus fonciers, à l’administration fiscale et payer l’impôt dû en conséquence.

Avant 2023, les revenus locatifs étaient soumis à un taux d’imposition fixe de 10% pour les revenus inférieurs à 120 000 dirhams et de 15% pour les revenus supérieurs à ce seuil.

Donc, depuis 2023, tout titulaire de revenus fonciers est tenu de l’ obligation de dépôt de la déclaration du revenu global  même pour les revenus fonciers inférieurs à 30.000 dhs exonérés d’impôt.

Pour la détermination du revenu foncier net imposable lors du dépôt de la déclaration du revenu global, il faut tenir compte de l’abattement de 40% au titre du revenu brut provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature sauf pour les revenus provenant de la location des propriétés agricoles.

Toutefois pour déterminer l’impôt sur les revenus locatifs, il est important de comprendre les éléments clés utilisés dans le calcul.

La base brute imposable est établie en additionnant le montant total des loyers perçus [nonobstant  les dépenses supportées par le propriétaire et non déductibles*] ainsi que les revenus accessoires tels que les charges locatives récupérées auprès des locataires ou encore les indemnités d’assurance perçues en cas de sinistre.

Cependant, les charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires, telles que charges de copropriété, consommation d’eau, rémunération du gardien, frais d’entretien, taxe de services communaux afférente au bien loué lorsqu’elle est distinguée dans le contrat…, sont à déduire de cette base.

Par contre, ne sont pas déductibles* certaines charges incombant au propriétaire comme la prime d’assurance incendie, les grosses réparations n’ayant pas le caractère de simples réparations locatives, les travaux de construction, de reconstruction ou d’aménagement ayant pour objet l’embellissement ou l’agrandissement du bien loué …

Donc, le montant (base brute imposable)est augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire ou à l’usufruitier et mises à la charge des locataires et diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.

A titre d’exemple, sont considérées comme :

• •  Dépenses à inclure dans le revenu foncier brut imposable : la prime d’assurance incendie, les grosses réparations n’ayant pas le caractère de simples réparations locatives, les travaux de construction, de reconstruction ou d’aménagement ayant pour objet l’embellissement ou l’agrandissement de l’immeuble loué, etc.
  •  Dépenses à déduire du revenu foncier brut imposable : les fournitures ou services destinés à l’usage privé ou commun des locataires, tels que l’éclairage (cours, escaliers, vestibules), consommation d’eau, frais de chauffage, ascenseur, rémunération du concierge ou du gardien, achat de produits d’entretien et de nettoyage, frais de syndic, taxe de services communaux afférente aux immeubles loués lorsqu’elle est distinguée dans le contrat

Déclaration et paiement de l’impôt sur les revenus fonciers pour les personnes physiques :

Si vous louez un bien dont vous être propriétaire, les modalités de déclaration et de paiement peuvent différer en fonction des cas de figure.

Cas n°1 : vous louez votre bien à des particuliers

Les revenus perçus font l’objet d’une déclaration annuelle par internet et du règlement de l’impôt avant le 1er mars de l’année n+1.

Cas n°2 : vous louez votre bien à des professionnels

Dans ce cas, c’est le locataire qui est tenu de reverser l’impôt via une déclaration annuelle. On parle de prélèvement à la source.

Source : Nouvelles règles d’imposition des revenus locatifs : qui sont les perdants ? | Challenge.ma