La nouvelle loi relative au droit des biens entrée en vigueur s’applique aux usufruits établis ou nés à partir du 1er septembre 2021.
Par le passé, cette répartition de la propriété était souvent source de conflits, particulièrement lorsqu’il s’agissait de déterminer qui devait payer les grosses réparations.
Lorsque débute l’usufruit, un état des lieux et un inventaire doivent être dressés.
L’usufruitier est désormais obligé d’assurer le bien en pleine propriété pour les risques ordinaires et de payer les primes. Il doit au minimum souscrire une assurance incendie.
En ce qui concerne les coûts, une distinction est faite entre les frais d’entretien et ceux des grosses réparations.
Les réparations d’entretien, comme les travaux de peinture, doivent être payées par l’usufruitier, sauf lorsqu’elles sont liées à l’usure normale, à l’âge du bien ou à un cas de force majeure.
Les grosses réparations, comme l’installation du chauffage central ou la réfection de la toiture, doivent être effectuées par le nu-propriétaire en concertation avec l’usufruitier.
Désormais, les grosses réparations sont définies comme « celles qui portent sur la structure du bien ou de ses composantes inhérentes ou dont le coût excède manifestement les fruits du bien« .
« Les frais sont répartis en fonction de la valeur du droit d’usufruit – qui tient compte de l’âge de l’usufruitier – par rapport à la valeur de la pleine propriété »
L’usufruitier peut donner le bien en location et percevoir les revenus locatifs.
La nouvelle loi modifie les règles relatives à la durée du contrat de location après le décès de l’usufruitier.
En vertu de la nouvelle législation, le bail se poursuivra pour la durée restante, mais pas plus de trois ans. Après cela, le contrat de bail prendra fin automatiquement. Cette limitation à trois ans ne s’applique pas si le nu-propriétaire a consenti au bail.
Selon les nouvelles règles, l’usufruitier doit supporter les « dépenses périodiques » du bien tels que les impôts directs, le précompte immobilier ou encore les taxes sur les immeubles bâtis inoccupés.
Source : Fini, les litiges entre nu-propriétaire et usufruitier | Mon Argent
