Le projet de loi vise Ă fixer le dĂ©lai maximum de paiement, s’il est convenu entre les parties, Ă 120 jours au lieu de 90 jours et ce, Ă partir de la date de facturation au lieu de la date d’exĂ©cution de la prestation ou de la livraison de la marchandise.
Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires est infĂ©rieur Ă 2 millions de dirhams (MDH), en hors taxe, seront exemptĂ©s de l’application des dĂ©lais de paiement.
Il est Ă©galement question d’instaurer un système de dĂ©claration Ă©lectronique, tous les trois mois, concernant les factures impayĂ©es dans leurs dĂ©lais, celles payĂ©es partiellement ou totalement hors leurs dĂ©lais et les factures qui n’ont pas Ă©tĂ© rĂ©glĂ©es…
Le projet de loi vise aussi à garantir à la personne morale ou physique, le droit permanent de revendiquer une indemnité en cas de non-respect du délai du paiement des montants dus par le débiteur.
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Source : Code de commerce : Voici les nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement
