Le projet de loi vise à fixer le délai maximum de paiement, s’il est convenu entre les parties, à 120 jours au lieu de 90 jours et ce, à partir de la date de facturation au lieu de la date d’exécution de la prestation ou de la livraison de la marchandise.
Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de dirhams (MDH), en hors taxe, seront exemptés de l’application des délais de paiement.
Il est également question d’instaurer un système de déclaration électronique, tous les trois mois, concernant les factures impayées dans leurs délais, celles payées partiellement ou totalement hors leurs délais et les factures qui n’ont pas été réglées…
Le projet de loi vise aussi à garantir à la personne morale ou physique, le droit permanent de revendiquer une indemnité en cas de non-respect du délai du paiement des montants dus par le débiteur.
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Source : Code de commerce : Voici les nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement
