L’Union européenne a conclu, dès 2017, cinq accords en matière d’échange automatique de données fiscales, pilier de la lutte contre la fraude, avec le Liechtenstein, Saint-Marin, Andorre, Monaco et la Suisse.
À ce jour, la liste des pays (hors pays européens) avec lesquels la Belgique a une base légale en vigueur pour l’échange international de données financières comprend 84 pays.
Il y en a un qui n’y figure pas et qui aurait dû y figurer : le Maroc.
Une question parlementaire avait été posée en novembre 2022 au ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) à ce sujet.
Il faut dire que le Maroc avait promis d’échanger des renseignements financiers avec d’autres pays (tels que la Belgique) dès 2019.
Cette date de début de l’échange a été reportée à plusieurs reprises par les autorités marocaines, avant d’être fixée à septembre 2022.
Sans que cela ait été suivi des faits…
Étonnamment, la réponse à cette question n’a pas été publiée dans le Bulletin des questions/réponses sur le site de la Chambre.
Raison invoquée : l’ampleur de la réponse du Ministre des Finances est telle qu’elle ne pouvait être publiée dans le Bulletin. L’ampleur en question, c’est… une page de réponse du ministre et deux pages d’annexe avec la liste des pays avec lesquels la Belgique échange. On a déjà vu des réponses autrement plus longues être publiées…
C’est d’autant plus étonnant que la presse marocaine spécialisée, elle, s’en est fait l’écho.
Pas encore de réciprocité
Bref, la question est maintenant de savoir quand le Maroc tiendra ses engagements.
C’est là que la réponse du ministre des Finances est intéressante : en 2025 !
Vincent Van Peteghem explique qu’”avant de commencer un échange international de renseignements, il est nécessaire que toutes les conditions juridiques et techniques soient remplies.
Le Maroc n’a pas encore accompli toutes les étapes pour activer la base légale internationale pour l’échange relatif aux données financières, également connu sous CRS, avec la Belgique.
Pour ces raisons, il n’y a actuellement aucun échange international de renseignements CRS entre la Belgique et le Maroc.
Le Maroc s’est engagé au niveau international à échanger les renseignements CRS pour la première fois en 2025”.
Forcément, la Belgique n’a pas non plus commencé l’échange avec le Maroc, “la base légale pour l’échange des renseignements financiers CRS entre le Maroc et la Belgique n’a pas encore été activée”, conclut le ministre des Finances.
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