🇧🇪-Le gouvernement belge va en appel de la décision qui juge les mesures Covid illégales

Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné ce mercredi l’État belge à revoir le cadre légal de ses mesures anti-Covid dans un délai de 30 jours, après une plainte d’organisations de défense des droits humains. La Ligue des droits humains (LDH) avait introduit fin février une action en référé (en urgence) pour contester la légalité de la gestion de la crise sanitaire par le biais d’arrêtés ministériels. Le but de son action était d’obtenir un débat parlementaire.

Le gouvernement va néanmoins en appel de la décision, a annoncé ce mercredi la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, devant la Chambre.

Plusieurs décisions judiciaires et du Conseil d’État ont auparavant conforté le fondement de ces mesures, a-t-elle rappelé.

Cet appel ne suspend toutefois pas l’exécution du jugement.

« Cette concentration des pouvoirs entre les mains du pouvoir exĂ©cutif, sans qu’aucun contrĂ´le parlementaire n’intervienne, n’est plus tolĂ©rable« , avait expliquĂ© Olivia Venet, la prĂ©sidente de la Ligue des droits humains.

« Les vagues promesses d’un cadre lĂ©gal qui interviendrait en juin 2021, et qui n’aurait vocation qu’à rĂ©gir les prochaines Ă©pidĂ©mies, sont loin d’être suffisantes.

« Les avocats de la LDH ont pointĂ© des bases lĂ©gales inadĂ©quates, systĂ©matiquement soustraites Ă  la consultation de la section de lĂ©gislation du Conseil d’État, sous prĂ©texte d’urgence.

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Source : Le gouvernement va en appel de la dĂ©cision qui juge les mesures Covid illĂ©gales | L’Echo

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