🇧🇪-Succession entre époux: la « clause Casman » ressuscitée en Wallonie

Une planification entre époux vise généralement à renforcer la protection du conjoint survivant et à lui assurer une autonomie financière. De nombreux couples prévoient dès lors un « avantage matrimonial » dans leur contrat de mariage.

Du point de vue civil, l’attribution du patrimoine commun en pleine propriété au conjoint survivant est considérée comme une convention à titre onéreux, non pas comme une libéralité, et n’est dès lors pas sujette à réduction. En clair, cela signifie que les héritiers réservataires ne peuvent pas la contester. L’inconvénient, c’est que cette technique est lourdement taxée…

La clause Casman a été conçue pour corriger le tir. Elle consiste à attribuer la pleine propriété des biens de la communauté (ou un certain pourcentage en plus de la moitié de la communauté) au conjoint survivant, moyennant la charge de payer une somme équivalente à la succession. Concrètement, les héritiers du conjoint prédécédé – souvent ses enfants – obtiennent une créance qui ne devient généralement exigible qu’au décès du conjoint survivant. « C’est un élément qui figurera au passif de la succession de l’époux survivant et sur lequel les enfants ne seront donc pas taxés »…

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