La réforme, elle, entrera en application le 1er janvier 2023.
Le changement le plus important concerne l’achat d’un logement par un particulier (les entreprises ne sont pas concernées).
Les frais de notaires actuellement non négligeables vont baisser.
Tout d’abord, via une diminution des frais administratifs que le notaire facture. Ce sont les coûts qu’il doit payer pour obtenir un certificat, un extrait, des frais de recherche, etc. Désormais, un montant fixe sera demandé : 750 euros pour l’acte de vente et 550 euros pour un acte supplémentaire (acte de crédit, mandat hypothécaire…).
Le deuxième changement concerne toujours l’immobilier, mais uniquement l’achat d’un logement familial. « Il doit s’agir de l’unique logement familial dont dispose la famille. La réforme prévoit une baisse des honoraires, par tranches, selon le prix du logement, jusqu’à une habitation de 750.000 euros. Dans le détail, il s’agit d’une réduction moyenne de 10 % des honoraires du notaire pour l’acte d’achat et d’une réduction de 20 % pour l’acte de crédit. Combiné, cela donne une baisse totale de 25 % pour un achat de 100.000 euros, de 22 % pour 300.000 euros et de 15 % pour une habitation de 400.000 euros.
Enfin, les frais administratifs dans le cadre d’une vente de lotissements ou d’appartements neufs dans un immeuble coûteront 550 euros.
Les actes familiaux, comme les procurations, les actes de succession, l’acceptation ou le refus d’une succession sous bénéfice d’inventaire afficheront désormais un tarif fixe de 195 euros.
Une facture plus claire. L’idée de la réforme est que le consommateur ait une vue d’ensemble plus transparente de la composition de sa note. Des lignes bien distinctes apparaîtront sur celle-ci : le montant des honoraires d’une part, les frais de dossier (ou administratifs) d’autre part et les éventuelles dépenses pour tiers (il s’agit souvent de taxes).
Créer son entreprise sera moins coûteux. L’entrepreneur débutant verra en effet sa facture baisser d’un tiers. Concrètement, le coût de constitution d’une société à responsabilité limitée avec des statuts standards sera d’environ 1.000 euros. Un montant qui comprend un honoraire fixe (200 euros), un montant forfaitaire pour les frais d’acte (275 euros) et de publication et les taxes.
