La première démarche à entreprendre est la conclusion d’un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée. Le document, établi en trois exemplaires, doit être légalisé et une copie déposée auprès de l’inspection du travail contre un récépissé.
L’employeur dispose d’un délai d’un mois à partir de la date de signature du contrat pour effectuer les formalités auprès de la sécurité sociale. Parmi les documents exigés, figurent les relevés d’identité bancaire de l’employeur et de l’employé.
L’inscription sur les registres de la CNSS se traduira par des charges sociales supportées en particulier par l’employeur.
Des indemnités sont prévues en cas de licenciement.
La loi sur le travail domestique fixe le minimum de salaire à 60% du Smig, soit 1.697,22 DH par mois (14,81 DH brut l’heure en tenant compte de la valorisation de 5% intervenue en juillet).
Les avantages liés au logement et à l’alimentation ne peuvent être déduits de la rémunération de base.
Le repos hebdomadaire est fixé à 1 jour.
Un congé payé doit être accordé après 6 mois de travail continu, soit l’équivalent d’un jour et demi de travail effectif par mois de service. Il peut être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. Les fêtes nationales et religieuses sont chômées et payées. La loi garantit aussi à une employée qui reprend le travail après le congé maternité le droit à une heure pour l’allaitement pendant 12 mois consécutifs.
Les permissions d’absence en cas d’événements familiaux sont également prévues: 7 jours dont 4 payés en cas de mariage, 2 jours pour le mariage d’un enfant. 3 jours d’absence sont autorisés pour le décès d’un conjoint, d’un enfant, d’un petit enfant ou d’un ascendant. 2 jours en cas de décès d’un ascendant du conjoint, d’une sœur ou d’un frère. A l’occasion de chaque naissance, il a droit à un congé de 3 jours.
La loi fixe également le nombre d’heures de travail par semaine: à 48 heures pour les personnes majeures contre 40 heures pour les mineurs. Le travail des mineurs 16-18 ans est toléré pendant une période transitoire de 5 ans
Le non-respect de ces formalités sont passibles d’une amende et même de peines d’emprisonnement de 1 à 3 mois.
Source : Travail domestique : La couverture sociale obligatoire | L’Economiste
