🇧đŸ‡Ș-đŸ‡Č🇩-SOINS de SANTÉ – Application de l’avenant de 2014 pour tous concitoyens venant de Belgique rĂ©sidant au Maroc

Les lettres recommandées ont été présentées aux destinataires :
Ă  Rabat, au Magistrat de liaison belge, l’envoi a Ă©tĂ© “livrĂ© contre cachet” le 19.05.2021 : AUCUNE RÉACTION
– Ă  Bruxelles, Ă  la Magistrate de liaison marocaine, l’avis d’envoi a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© le 19.05.2021 mais la lettre n’a jamais Ă©tĂ© rĂ©clamĂ©e. Le courrier a Ă©tĂ© renvoyĂ© Ă  l’expĂ©diteur le 04.06.2021

Envoi par recommandé avec accusé de réception aux Magistrats de liaison en poste aux Ambassades respectives de la Belgique et du Maroc ce 30.04.2021 en confirmation du mail envoyé aux intéressés via les ambassades en date du 28.03.2021 et resté sans retour.

À l’attention personnelle de Madame Amal Lamniai et de Monsieur Christophe Caliman, magistrats de liaison respectivement du Maroc en Belgique et de la Belgique au Maroc.

Mis en copie :

-Monsieur Frank Vandenbroeck, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique en Belgique

-Madame Sophie Wilmes, Vice-PremiĂšre ministre et ministre des Affaires Ă©trangĂšres

-Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice
-Ambassade du Maroc en Belgique -Ambassade de Belgique au Maroc

-Saad Dine El Otmani, chef du gouvernement marocain

Mise en application de l’Arrangement Administratif du 18 fĂ©vrier 2014 (entrĂ© en vigueur le 1 mai 2014 (Moniteur Belge du 04 avril 2014)) relatif aux modalitĂ©s d’application des articles 9, 10, 11 et 12 de la Convention GĂ©nĂ©rale sur la SĂ©curitĂ© Sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc 1

Madame, Monsieur,

Nous nous adressons Ă  vous, en votre qualitĂ© de Magistrats de liaison chargĂ©s, e.a. d’assurer, au niveau juridique et judiciaire, le rapprochement entre le Maroc et la Belgique et, le cas Ă©chĂ©ant d’aider de façon constructive Ă  l’application de part et d’autres des conventions unissant les deux pays.

L’objet de notre intervention est relatif Ă  la SĂ©curitĂ© Sociale et vise essentiellement Ă  la mise en application dans chacun des pays signataires de l’avenant de 2014 de la Convention GĂ©nĂ©rale sur la SĂ©curitĂ© Sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc de 19712.

Depuis 2014, annĂ©e de la signature de cet avenant, nombreux sont nos compatriotes, citoyens belges rĂ©sidant au Maroc (assujettis Ă  la SĂ©curitĂ© Sociale par les prĂ©lĂšvements effectuĂ©s en Belgique sur leurs revenus) qui attendent qu’enfin ils puissent bĂ©nĂ©ficier du remboursement des soins de santĂ© prodiguĂ©s dans leur pays d’accueil.

La PandĂ©mie actuelle et les limitations qu’elle entraĂźne quant aux dĂ©placements vers la Belgique rend la situation de ceux-ci extrĂȘmement compliquĂ©e et coĂ»teuse. Certains sont atteints de pathologie permanente nĂ©cessitant un suivi mĂ©dical, des contrĂŽles techniques et une mĂ©dication suivie.

La situation vécue conduisent certains à renoncer à des soins pourtant nécessaires à leur santé si pas à leur vie.

Suite Ă  notre interpellation de Monsieur Frank Vandebroeck, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la SantĂ© publique en Belgique, Monsieur Hendrik Hermans, Conseiller GĂ©nĂ©ral au SPF SĂ©curitĂ© Sociale nous a dĂ©livrĂ© le message suivant :

« Depuis la rĂ©ponse Ă  la question Ă©crite dĂ©posĂ©e par Madame Christie Morreale Ă  laquelle vous faite rĂ©fĂ©rence, je vous informe que la procĂ©dure d’assentiment relative Ă  la convention sur la sĂ©curitĂ© sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc du 18 fĂ©vrier 2014 est terminĂ©e en Belgique.La Convention a Ă©tĂ© approuvĂ©e par toutes les AssemblĂ©es parlementaires compĂ©tentes (loi fĂ©dĂ©rale du 07/05/2017, dĂ©cret de la CommunautĂ© flamande du 25/01/2019, dĂ©cret de la RĂ©gion wallonne du 07/09/2017, dĂ©cret de la CommunautĂ© française du 03/05/2018, dĂ©cret de la CommunautĂ© germanophone du 20/02/2017, ordonnance de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 23/12/2016).
Le SPF Affaires étrangÚres a notifié ceci formellement aux autorités Marocaines le 13 Février 2019.
En vue de l’entrĂ©e en vigueur de la Convention, les Parties contractantes doivent s’informer mutuellement du fait que les formalitĂ©s constitutionnellement requises pour l’entrĂ©e en vigueur ont Ă©tĂ© accomplies. Jusqu’à ce jour les autoritĂ©s marocaines ne nous ont pas encore notifiĂ© que la procĂ©dure de ratification Marocaine est terminĂ©. Aussi longtemps que les autoritĂ©s marocaines ne nous notifie pas que la procĂ©dure interne du Maroc est terminĂ©e la Convention ne peux pas entrer en vigueur.Nous avons essayĂ© rĂ©guliĂšrement par tous les moyens possible d’obtenir des autoritĂ©s marocaines des informations concernant l’état actuelle de leur procĂ©dure de ratification interne. Malheureusement nous ne recevons pas d’informations.
»

AprĂšs diverses recherches, nous avons pu Ă©tablir l’« Ă©tat des lieux Â» des formalitĂ©s de validation de la Convention reprises sous l’intitulĂ© de « Arrangement Administratif du 18 fĂ©vrier 2014 (entrĂ© en vigueur le 1 mai 2014 (Moniteur Belge du 04 avril 2014)) relatif aux modalitĂ©s d’application des articles 9, 10, 11 et 12 de la Convention GĂ©nĂ©rale sur la SĂ©curitĂ© Sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc »3

RM. les renvois vers les liens sont ceux officiels que nous avons trouvés

*au Maroc :

Dahir n° 1-15-28 du 29 rabii II 1436 (19 fĂ©vrier 2015)4Bulletin Officiel N” 6344 — 28 joumada 11436 (19-3-2015)- Page 1072

*en Belgique : par ordre chronologique auprĂšs des diffĂ©rentes AssemblĂ©es parlementaires compĂ©tentes Ă  savoir :

Ordonnance de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 23/12/2016)5 et ICI6.

Décret de la Communauté germanophone du 20/02/20177 et ICI8

Loi fĂ©dĂ©rale du 07/05/2017, (aucune publication trouvĂ©e) sauf :

Assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Maroc par le Conseil des ministres du 7 octobre 20169

Projet de loi portant assentiment Ă  la Convention de sĂ©curitĂ© sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite Ă  Bruxelles le 18 fĂ©vrier 2014, Ă  la Chambre des ReprĂ©sentants de Belgique, le 1er fĂ©vrier 201710avec « Le “bon Ă  tirer” reçu Ă  la Chambre le 3 fĂ©vrier 2017.

DĂ©cret de la RĂ©gion wallonne du 07/09/201711 et ICI12 Page 80009

Décret de la Communauté française du 03/05/201813et ICI14

Décret de la Communauté flamande du 25/01/201915et ICI16

« Le SPF Affaires Ă©trangĂšres a notifiĂ© ceci formellement aux autoritĂ©s Marocaines le 13 FĂ©vrier 2019 Â» dixit M. Hendrik Hermans, Conseiller GĂ©nĂ©ral du SPF SĂ©curitĂ© Sociale,

OR

Selon « l’Accord de CoopĂ©ration entre l’État fĂ©dĂ©ral, les CommunautĂ©s et les RĂ©gions relatif aux modalitĂ©s de conclusion des traitĂ©s mixtes. (MB17-12-1996 N°1994030854Page 31336)17, les Ă©tapes Ă  suivre en vue d’obtenir la MISE EN VIGUEUR D’UN TRAITÉ INTERNATIONAL sont les suivantes en ce qui concerne la Belgique :

1° l’assentiment du TraitĂ© (Art9,10 &11) par toutes les AssemblĂ©es parlementaires Ă  savoir :

  1. les rĂ©gions :
    • la rĂ©gion de Bruxelles Capitale
    • la rĂ©gion Flamande
    • la rĂ©gion Wallonne
  2. les communautĂ©s :
    • la communautĂ© française
    • la communautĂ© germanophone
    • la communautĂ© flamande reprĂ©sentĂ©e par la rĂ©gion Flamande (1 seule assemblĂ©e parlementaire)
  3. l’État fĂ©dĂ©ral :
    • la Chambre
    • le SĂ©nat
Ici en l’occurrence, il semblerait que, pour ce qui concerne l’État fĂ©dĂ©ral, le SĂ©nat n’ait pas donnĂ© son assentiment et qu’en consĂ©quence aucune Loi fĂ©dĂ©rale n’a pu ĂȘtre promulguĂ©e ni publiĂ©e au MB.

2° la ratification ou l’adhĂ©sion de la Belgique (Art12)devra ĂȘtre soumis Ă  la signature du Roi et un ArrĂȘtĂ© Royal devra ĂȘtre promulguĂ© et publiĂ©

Aucun ArrĂȘtĂ© Royal trouvĂ© Ă  propos de la Convention (2014) de la SĂ©curitĂ© Sociale

3° l’information, par le Ministre des Affaires Ă©trangĂšres des autoritĂ©s rĂ©gionales et/ou communautaires intĂ©ressĂ©s (Art13)

*de la date de ratification ou d’adhĂ©sion par la Belgique,

*de la date d’entrĂ©e en vigueur du traitĂ©

et le cas Ă©chĂ©ant, leur communique la liste des États liĂ©s Ă  cette date.

4° la publication au moniteur belge, (Art14), une fois accomplies les formalitĂ©s d’entrĂ©e en vigueur d’un traitĂ© mixte,

*le texte du Traité ainsi que

*la loi d’assentiment,

*les rĂ©fĂ©rences aux dĂ©crets et ordonnances d’assentiment et

*les renseignements relatifs Ă  la ratification ou Ă  l’adhĂ©sion et Ă  l’entrĂ©e en vigueur,

sont publiés au Moniteur belge par les soins du Ministre des Affaires étrangÚres.

Aucune Publication au MB trouvée à propos de la Convention (2014) de la Sécurité Sociale

DÈS LORS, nous ne comprenons pas l’information communiquĂ©e par le SPF SĂ©curitĂ© Sociale :

« Le SPF Affaires Ă©trangĂšres a notifiĂ© ceci formellement aux autoritĂ©s Marocaines le 13 FĂ©vrier 2019 Â»

5° l’enregistrement auprùs de l’Organisation des Nations Unies, (Art15)

Aucun Enregistrement trouvĂ© Ă  propose de la Convention (2014) de la SĂ©curitĂ© Sociale auprĂšs de l’Organisation des Nations unies

Compte tenu de ce qui prĂ©cĂšde, la communautĂ© des citoyens belges directement concernĂ©s en ce compris les belgo-marocains et marocains rĂ©sidant au Maroc et bĂ©nĂ©ficiant de revenus « professionnels Â» en Belgique –et donc fiscalement imposables en Belgique et assujettis Ă  la SĂ©curitĂ© Sociale– exige que tout soit fait pour L’ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE DE LA CONVENTION PRÉCITÉE.

Le dispositif dĂ©jĂ  mis en place -notamment pour ceux bĂ©nĂ©ficiant d’une indemnitĂ© d’invaliditĂ© de la SĂ©curitĂ© Sociale de Belgique- et largement rodĂ© par la CNSS, -leur permettant d’obtenir les remboursements prĂ©citĂ©s au Maroc-, pourra IMMÉDIATEMENT intĂ©grer les ayants droits bĂ©nĂ©ficiaires dĂ©signĂ©s dans la Convention dont question.

Nous sommes dĂ©terminĂ©s Ă  poursuivre nos dĂ©marches jusqu’à ce que nos droits soient enfin respectĂ©s et appliquĂ©s !

En espĂ©rant que votre intervention solutionnera cette problĂ©matique, recevez, Madame, Monsieur, l’expression de notre considĂ©ration distinguĂ©e.

Anne Rambout
Présidente ABAVBA

«​ Les Belges d’Agadir et de la rĂ©gion-De Belgen van Agadir en de regio​ »

dĂ©signĂ©e par l’ abrĂ©viation

«​ ABAVBA​ ».



https://aba-vba.org/
contact@aba-vba.org
+212 636-910642

1https://www.socialsecurity.be/CMS/fr/coming_to_belgium/downloads/AWSNLPrYCiRGMx9hIyFj

2https://www.socialsecurity.be/CMS/fr/coming_to_belgium/downloads/AWSNMg8Qd9E_cft1qkmw

3https://www.socialsecurity.be/CMS/fr/coming_to_belgium/downloads/AWSNLPrYCiRGMx9hIyFj

4http://www.sgg.gov.ma/BO/Fr/2015/BO_6344_Fr.pdf

5https://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-23-decembre-2016_n2016031905.html

6https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=17-02-02&numac=2016031905

7https://www.etaamb.be/fr/decret-du-20-fevrier-2017_n2017201249.html

8https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=17-03-14&numac=2017201249

9https://news.belgium.be/fr/assentiment-la-convention-sur-la-securite-sociale-entre-la-belgique-et-le-maroc

10https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2289/54K2289001.pdf

11https://wallex.wallonie.be/contents/acts/8/8868/1.html

12http://www.ejustice.just.fgov.be//mopdf/2017/09/28_1.pdf#Page117

13https://www.etaamb.be/fr/decret-du-07-septembre-2017_n2017204926.html

14https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=17-09-28&numac=2017204926

15https://codex.vlaanderen.be/PrintDocument.ashx?id=1030253&datum=&geannoteerd=false&print=false

16https://codex.vlaanderen.be/PrintDocument.ashx?id=1030253&datum=&geannoteerd=true&print=false

17http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1994030842&table_name=loi

Maintenant, nous attendons un retour dans un délai raisonnable. Ensuite, nous aviserons des actions à poursuivre.

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  1. Les lettres recommandées ont été présentées aux destinataires :
    – Ă  Rabat, au Magistrat de liaison belge, l’envoi a Ă©tĂ© “livrĂ© contre cachet” le 19.05.2021 : AUCUNE RÉACTION
    – Ă  Bruxelles, Ă  la Magistrate de liaison marocaine, l’avis d’envoi a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© le 19.05.2021 mais la lettre n’a jamais Ă©tĂ© rĂ©clamĂ©e. Le courrier a Ă©tĂ© renvoyĂ© Ă  l’expĂ©diteur le 04.06.2021

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