🇧đŸ‡Ș-Assurance-vie et succession: le fisc change la donne….

L’administration fiscale dĂ©cide qu’en cas de dĂ©cĂšs d’un des deux Ă©poux, LE TRANSFERT DE LA VALEUR DU CONTRAT AU CONJOINT SURVIVANT SERA DÉSORMAIS SOUMIS AUX DROITS DE SUCCESSION,

Selon le nouveau rĂ©gime lĂ©gal, intĂ©grĂ© dans le code civil, quand des conjoints dĂ©tiennent une assurance-vie alimentĂ©e par leur patrimoine commun et que l’un des conjoints dĂ©cĂšde, la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie est considĂ©rĂ©e comme un bien propre du conjoint survivant.

Sur le plan fiscal, ce conjoint ne doit, en principe, pas payer de droits de succession sur la moitié de la valeur de rachat du contrat.

C’est une exception Ă  la rĂšgle gĂ©nĂ©rale selon laquelle, au dĂ©cĂšs d’un des deux conjoints, la valeur des biens possĂ©dĂ©s en commun par les Ă©poux est divisĂ©e par deux et le conjoint survivant – et les enfants – doivent payer des droits de succession sur cette moitiĂ© du patrimoine commun.

PrĂ©cisons que ceci est valable moyennant le paiement, par le conjoint survivant, d’une « rĂ©compense » au patrimoine commun, afin de prĂ©server l’Ă©quilibre Ă©conomique entre le conjoint survivant et les enfants. Cette rĂ©compense est Ă©gale Ă  la valeur de rachat de l’assurance-vie.

Par consĂ©quent, sur le plan civil, cette valeur sera Ă©quitablement rĂ©partie entre les successeurs: le conjoint survivant recevra d’abord la moitiĂ© de la rĂ©compense (rĂ©partition du patrimoine commun entre les deux conjoints) et ensuite, l’autre moitiĂ© de la rĂ©compense fera l’objet d’une dĂ©volution classique, Ă  savoir l’usufruit pour le conjoint survivant et la nue-propriĂ©tĂ© pour les enfants. Le tout sans prĂ©lĂšvement des droits de succession.

Car l’article 16 du code des droits de succession dispose que « pour la perception du droit de succession en ligne directe descendante (entre parents et enfants, NDLR) ou entre Ă©poux ayant des enfants communs, il est fait abstraction des rĂ©compenses qui se rattachent Ă  la communautĂ© entre le dĂ©funt et un conjoint dont il a, Ă  son dĂ©cĂšs, des enfants en vie ».

Mais dans sa circulaire du 7 janvier, l’administration met fin Ă  ce rĂ©gime fiscal favorable. Elle se base sur l’article 8 du code des droits de succession qui prĂ©voit: « Sont considĂ©rĂ©es comme recueillies Ă  titre de legs (transmission Ă  titre gratuit lors du dĂ©cĂšs, NDLR) les valeurs qu’une personne est appelĂ©e Ă  recevoir Ă  titre gratuit au dĂ©cĂšs du dĂ©funt en vertu d’un contrat (tel qu’une assurance-vie, NDLR) renfermant une stipulation Ă  son profit par le dĂ©funt (…). » Le fisc souligne que « l’article 8 instaure une fiction de legs » et ajoute que « l’objet de la taxation du legs fictif instaurĂ© par l’article 8 sont ‘les valeurs’ qu’une personne est appelĂ©e Ă  recevoir ». Et de prĂ©ciser: « Il importe donc peu que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie soit qualifiĂ©e par le code civil de propre Ă  tel ou tel conjoint puisque cette valeur de rachat n’est pas l’objet du legs fictif. »

Le fisc estime donc que la valeur de rachat de la police d’assurance est transmise via un legs – et non pas via l’application du code civil – et que les droits de succession doivent donc s’appliquer.

« Selon la nouvelle position administrative, le conjoint survivant sera dĂ©sormais, au dĂ©cĂšs du premier Ă©poux, redevable de droits de succession sur la moitiĂ© de la valeur de la police », rĂ©sume Me GrĂ©gory Homans, associĂ© gĂ©rant du cabinet Dekeyser & AssociĂ©s. « Cette approche est critiquable Ă  plusieurs Ă©gards. Rappelons que l’administration n’est pas autorisĂ©e Ă  Ă©tablir de nouveaux Ă©lĂ©ments imposables par voie de circulaire et ce, notamment au regard du principe de la lĂ©galitĂ© de l’impĂŽt. » « On ne peut que constater que cette circulaire viole le principe de lĂ©galitĂ© en matiĂšre fiscale », confirme Me AurĂ©lien Vandewalle, avocat au cabinet Lallemand, Legros & Joyn.

Ce dernier n’exclut pas qu’un recours au Conseil d’État soit exercĂ© contre la directive fiscale, moyennant certaines conditions. « De nombreux contentieux fiscaux sont Ă  prĂ©voir », estime quant Ă  lui Me Homans. Cette nouvelle controverse fiscale place les nombreux Belges titulaires d’une assurance-vie dans l’incertitude.

Source : Assurance-vie et succession: le fisc change la donne | L’Echo

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